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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PC-SENIOR-AKADEMIK
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (cliquer pour accéder à la version téléchargeable PDF) PC-SENIOR-AKADEMIK est le nom commercial donné à l’Auto-Entreprise Dirigée par Maurice M. CAZES, Régie par la loi du 26 juillet 2006 Dont le siège social est situé au : 25, rue de la Libération 92210 Saint-Cloud N° SIRET : 522 778 240 000 13 Code APE 6202A
ci-après désignée "PC-SENIOR-AKADEMIK", propose à ses clients des prestations de services d’assistance et des actes de formation,
à domicile, concernant du matériel informatique et l’usage de logiciels informatique. Ces prestations sont conclues entre
PC-SENIOR-AKADEMIK et le Client. Ces prestations sont accessibles aux particuliers, mais aussi aux professions libérales,
aux artisans, et aux très petites entreprises (inférieures à 20 personnes).
Seuls les clients particuliers pourront bénéficier de l’agrément "Services à la Personne". Voir ci-après Article 6.
Article 1er - Caractéristiques essentielles des Prestations et application des conditions générales de vente (CGV)
Les caractéristiques essentielles des prestations, qui font l’objet de la vente, sont décrites dans le catalogue du site
Internet www.pc-senior-akademik.fr ou sur tout support publicitaire diffusé par PC-SENIOR-AKADEMIK.
Le fait de passer commande par téléphone ou par écrit, implique l’acceptation et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente sont disponibles et peuvent être lisibles sur le site Internet de PC-SENIOR-AKADEMIK ou encore envoyées par
PC-SENIOR-AKADEMIK sur demande.
Article 2 - Obligations de PC-SENIOR-AKADEMIK PC-SENIOR-AKADEMIK fournira les prestations dans le cadre d’une obligation de moyens.
Article 3 - Obligations du Client Le Client s’engage à tenir à la disposition de PC-SENIOR-AKADEMIK l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou éditeurs de logiciels et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD-Rom, DVD-Rom...), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels et toute information nécessaire à PC-SENIOR-AKADEMIK au titre de son intervention (par exemple : l’historique de l’apparition de la panne ou de l’apparition d’instabilité du système informatique, l’intervention d’une tierce personne sur l’installation,…). Le Client est responsable de la réalisation de ses sauvegardes de ses données et de ses logiciels avant la réalisation de la prestation par PC-SENIOR-AKADEMIK. Si le client ne sait pas comment effectuer ses sauvegardes, PC-SENIOR-AKADEMIK s’en chargera si nécessaire avant la prestation. Le temps pris pour la sauvegarde sera inclus dans le temps global de l’intervention. Le client devra fournir le support nécessaire (DVD-Rom, Clé USB ou disque dur externe,…) avec la capacité nécessaire pour sauvegarder. Le Client s’engage à ce que son matériel informatique soit branché sur une installation aux normes et qu’il soit facilement accessible par le personnel de PC-SENIOR-AKADEMIK. En cas de panne le client s’engage à ce que son matériel soit accessible pour une investigation technique permettant de découvrir les origines de la panne. En cas de réalisation d’une session de formation, le Client s’engage à avoir son matériel installé et prêt avant la venue du personnel de PC-SENIOR-AKADEMIK. Si tel n’est pas le cas, le personnel de PC-SENIOR-AKADEMIK prendra le temps nécessaire pour effectuer la mise en service du matériel et effectuera ensuite la formation. Le temps de l’installation s’ajoutera à la durée de la prestation (taux horaire ou tarif spécial convenu avec le client). S’il s’agit d’une prestation conclue sur la base d’un prix forfaitaire, le temps de la mise en service du matériel s’ajoutera au prix forfaitaire conclu entre PC-SENIOR-AKADEMIK et le client.
Article 4 - Prise de commande Le Client doit passer sa commande par téléphone au siège de PC-SENIOR-AKADEMIK, par message électronique (adresse disponible sur le site Internet de PC-SENIOR-AKADEMIK) ou encore lors du déplacement de l’intervenant à son domicile.
Article 5 - Annulation de rendez-vous Toute annulation de rendez-vous ferme doit être transmise au plus tard 48h avant l’intervention. En cas de non-respect de cette clause une somme forfaitaire de 45.-€ sera exigée. Tout cas de force majeure sera toutefois examiné (indisponibilité en cas de maladie, rendez-vous médical urgent,…).
Article 6 - Prix et paiement Les prix sont mentionnés sur le site Internet de PC-SENIOR-AKADEMIK (tarif horaire) ou sur tous autres supports publicitaires de PC-SENIOR-AKADEMIK. En cas de prestation de longue durée, un prix forfaitaire peut être conclu entre PC-SENIOR-AKADEMIK et le client. PC-SENIOR-AKADEMIK est dispensé de la T.V.A. applicable art. 293 B du Code Général des Impôts. Le coût de la prestation doit être réglé par le Client à la fin de l’intervention au personnel de PC-SENIOR-AKADEMIK par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Monsieur Maurice CAZES ou par un règlement en espèces, donnant lieu à l'émission d'une facture.
Les prix correspondent à une intervention effectuée dans les conditions normales et sur la base des informations communiquées par le Client. Chaque travail supplémentaire fera l’objet d’un devis à accepter avant toute réalisation ou bien acceptation du prix spécial conclu pour des prestations récurrentes.
Article 7 - Réduction ou crédit d’impôt Maurice M. CAZES de dénomination commerciale "PC-SENIOR-AKADEMIK " dont le siège social est situé au : 25, rue de la Libération 92210 Saint-Cloud N° SIRET : 522 778 240 000 13 Code APE 6202A PC-SENIOR-AKADEMIK est une structure Auto-Entreprise d’"Assistance et de dépannage informatique et d’internet à domicile ". PC-SENIOR-AKADEMIK un Organisme agréé "Services à la personne ". Agrément SAP-522778240 (cliquer pour accéder au certificat PDF) A ce titre, le client particulier peut bénéficier d’un crédit ou d’une réduction imputable sur l’impôt sur le revenu, égal à 50% des sommes payées à PC-SENIOR-AKADEMIK, au titre des prestations d’assistance informatique et Internet à domicile, dans les conditions prévues à l’article 199 Sexdecies du Code Général des Impôts. Ces sommes sont retenues dans la limite de 1 000 euros, par an et par foyer fiscal, de ses dépenses totales en prestations d’assistance informatique et Internet à domicile. Pour les contribuables bénéficiant du crédit d’impôt, l’excédent non imputable sur l’impôt sur le revenu est restitué. Bénéficient du crédit d’impôt, les contribuables suivants qui ont recours aux services à la personne (définis à l’article D 129-35 du code du travail) rendus à leur résidence : - Les contribuables célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrits durant trois mois au moins sur la liste des demandeurs d’emploi (prévue à l’article L 311-5 du Code du travail) au cours de l’année de paiement des dépenses. - Les personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui exercent toutes deux une activité professionnelle ou qui sont inscrits durant trois mois au moins sur la liste des demandeurs d’emploi (prévue à l’article L 311-5 du Code du travail) au cours de l’année de paiement des dépenses. Bénéficient de la réduction d’impôt, les contribuables autres que ceux qui bénéficient du crédit d’impôt. Le client recevra avant le 31 janvier de l’année suivant l’année de réalisation et de paiement de la prestation, une attestation fiscale indiquant les sommes versées au titre des prestations d’assistance informatique et Internet à domicile ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt.
Article 8 - Délai de rétractation Si pour quelque raison que ce soit le Client n’est pas satisfait de la prestation délivrée, l’article L121-20 du Code de la Consommation mentionne que tout consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Il est toutefois précisé que le droit de rétractation ne pourra être exercé dans le cas où l’exécution de la prestation de service a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai évoqué ci-dessus.
Article 9 - Garantie - Responsabilité Les interventions sont garanties 15 jours, à condition qu’il ne soit pas constaté de manipulations non conformes par le client ou par une tierce personne ayant eu accès à l’installation informatique (et à ses périphériques). Sous ces conditions uniquement, PC-SENIOR-AKADEMIK prend à sa charge les frais d’intervention et de déplacement entraînés par la reproduction d’une panne identique sur le même matériel ayant fait l’objet d’une intervention dans les 15 jours précédents. PC-SENIOR-AKADEMIK ne peut être tenu responsable d’un quelconque préjudice indirect (tel que la perte de données, perte de profit...) et, en tout état de cause, si sa responsabilité venait à être retenue au titre d’un préjudice direct le montant de l’indemnité versé par PC-SENIOR-AKADEMIK ne saurait excéder la somme réglée par le Client au titre de l’intervention.
Article 10 - Loi informatique et liberté Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par PC-SENIOR-AKADEMIK. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant PC-SENIOR-AKADEMIK à l’adresse : 25, rue de la Libération 92210 Saint-Cloud.
Article 11 : Juridiction compétente Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre (Juridiction compétente au siège social).
Fait à Saint-Cloud, le 18 mai 2017 _________________________ Maurice M. CAZES PC-SENIOR-AKADEMIK
Article 2 - Obligations de PC-SENIOR-AKADEMIK PC-SENIOR-AKADEMIK fournira les prestations dans le cadre d’une obligation de moyens.
Article 3 - Obligations du Client Le Client s’engage à tenir à la disposition de PC-SENIOR-AKADEMIK l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou éditeurs de logiciels et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD-Rom, DVD-Rom...), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels et toute information nécessaire à PC-SENIOR-AKADEMIK au titre de son intervention (par exemple : l’historique de l’apparition de la panne ou de l’apparition d’instabilité du système informatique, l’intervention d’une tierce personne sur l’installation,…). Le Client est responsable de la réalisation de ses sauvegardes de ses données et de ses logiciels avant la réalisation de la prestation par PC-SENIOR-AKADEMIK. Si le client ne sait pas comment effectuer ses sauvegardes, PC-SENIOR-AKADEMIK s’en chargera si nécessaire avant la prestation. Le temps pris pour la sauvegarde sera inclus dans le temps global de l’intervention. Le client devra fournir le support nécessaire (DVD-Rom, Clé USB ou disque dur externe,…) avec la capacité nécessaire pour sauvegarder. Le Client s’engage à ce que son matériel informatique soit branché sur une installation aux normes et qu’il soit facilement accessible par le personnel de PC-SENIOR-AKADEMIK. En cas de panne le client s’engage à ce que son matériel soit accessible pour une investigation technique permettant de découvrir les origines de la panne. En cas de réalisation d’une session de formation, le Client s’engage à avoir son matériel installé et prêt avant la venue du personnel de PC-SENIOR-AKADEMIK. Si tel n’est pas le cas, le personnel de PC-SENIOR-AKADEMIK prendra le temps nécessaire pour effectuer la mise en service du matériel et effectuera ensuite la formation. Le temps de l’installation s’ajoutera à la durée de la prestation (taux horaire ou tarif spécial convenu avec le client). S’il s’agit d’une prestation conclue sur la base d’un prix forfaitaire, le temps de la mise en service du matériel s’ajoutera au prix forfaitaire conclu entre PC-SENIOR-AKADEMIK et le client.
Article 4 - Prise de commande Le Client doit passer sa commande par téléphone au siège de PC-SENIOR-AKADEMIK, par message électronique (adresse disponible sur le site Internet de PC-SENIOR-AKADEMIK) ou encore lors du déplacement de l’intervenant à son domicile.
Article 5 - Annulation de rendez-vous Toute annulation de rendez-vous ferme doit être transmise au plus tard 48h avant l’intervention. En cas de non-respect de cette clause une somme forfaitaire de 45.-€ sera exigée. Tout cas de force majeure sera toutefois examiné (indisponibilité en cas de maladie, rendez-vous médical urgent,…).
Article 6 - Prix et paiement Les prix sont mentionnés sur le site Internet de PC-SENIOR-AKADEMIK (tarif horaire) ou sur tous autres supports publicitaires de PC-SENIOR-AKADEMIK. En cas de prestation de longue durée, un prix forfaitaire peut être conclu entre PC-SENIOR-AKADEMIK et le client. PC-SENIOR-AKADEMIK est dispensé de la T.V.A. applicable art. 293 B du Code Général des Impôts. Le coût de la prestation doit être réglé par le Client à la fin de l’intervention au personnel de PC-SENIOR-AKADEMIK par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Monsieur Maurice CAZES ou par un règlement en espèces, donnant lieu à l'émission d'une facture.
Les prix correspondent à une intervention effectuée dans les conditions normales et sur la base des informations communiquées par le Client. Chaque travail supplémentaire fera l’objet d’un devis à accepter avant toute réalisation ou bien acceptation du prix spécial conclu pour des prestations récurrentes.
Article 7 - Réduction ou crédit d’impôt Maurice M. CAZES de dénomination commerciale "PC-SENIOR-AKADEMIK " dont le siège social est situé au : 25, rue de la Libération 92210 Saint-Cloud N° SIRET : 522 778 240 000 13 Code APE 6202A PC-SENIOR-AKADEMIK est une structure Auto-Entreprise d’"Assistance et de dépannage informatique et d’internet à domicile ". PC-SENIOR-AKADEMIK un Organisme agréé "Services à la personne ". Agrément SAP-522778240 (cliquer pour accéder au certificat PDF) A ce titre, le client particulier peut bénéficier d’un crédit ou d’une réduction imputable sur l’impôt sur le revenu, égal à 50% des sommes payées à PC-SENIOR-AKADEMIK, au titre des prestations d’assistance informatique et Internet à domicile, dans les conditions prévues à l’article 199 Sexdecies du Code Général des Impôts. Ces sommes sont retenues dans la limite de 1 000 euros, par an et par foyer fiscal, de ses dépenses totales en prestations d’assistance informatique et Internet à domicile. Pour les contribuables bénéficiant du crédit d’impôt, l’excédent non imputable sur l’impôt sur le revenu est restitué. Bénéficient du crédit d’impôt, les contribuables suivants qui ont recours aux services à la personne (définis à l’article D 129-35 du code du travail) rendus à leur résidence : - Les contribuables célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrits durant trois mois au moins sur la liste des demandeurs d’emploi (prévue à l’article L 311-5 du Code du travail) au cours de l’année de paiement des dépenses. - Les personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui exercent toutes deux une activité professionnelle ou qui sont inscrits durant trois mois au moins sur la liste des demandeurs d’emploi (prévue à l’article L 311-5 du Code du travail) au cours de l’année de paiement des dépenses. Bénéficient de la réduction d’impôt, les contribuables autres que ceux qui bénéficient du crédit d’impôt. Le client recevra avant le 31 janvier de l’année suivant l’année de réalisation et de paiement de la prestation, une attestation fiscale indiquant les sommes versées au titre des prestations d’assistance informatique et Internet à domicile ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt.
Article 8 - Délai de rétractation Si pour quelque raison que ce soit le Client n’est pas satisfait de la prestation délivrée, l’article L121-20 du Code de la Consommation mentionne que tout consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Il est toutefois précisé que le droit de rétractation ne pourra être exercé dans le cas où l’exécution de la prestation de service a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai évoqué ci-dessus.
Article 9 - Garantie - Responsabilité Les interventions sont garanties 15 jours, à condition qu’il ne soit pas constaté de manipulations non conformes par le client ou par une tierce personne ayant eu accès à l’installation informatique (et à ses périphériques). Sous ces conditions uniquement, PC-SENIOR-AKADEMIK prend à sa charge les frais d’intervention et de déplacement entraînés par la reproduction d’une panne identique sur le même matériel ayant fait l’objet d’une intervention dans les 15 jours précédents. PC-SENIOR-AKADEMIK ne peut être tenu responsable d’un quelconque préjudice indirect (tel que la perte de données, perte de profit...) et, en tout état de cause, si sa responsabilité venait à être retenue au titre d’un préjudice direct le montant de l’indemnité versé par PC-SENIOR-AKADEMIK ne saurait excéder la somme réglée par le Client au titre de l’intervention.
Article 10 - Loi informatique et liberté Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par PC-SENIOR-AKADEMIK. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant PC-SENIOR-AKADEMIK à l’adresse : 25, rue de la Libération 92210 Saint-Cloud.
Article 11 : Juridiction compétente Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre (Juridiction compétente au siège social).
Fait à Saint-Cloud, le 18 mai 2017 _________________________ Maurice M. CAZES PC-SENIOR-AKADEMIK